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Accident mortel de la route, imprudence, négligence et manquement à une obligation de sécurité

Le 19 janvier 2016
Accident mortel de la route, imprudence, négligence et manquement à une obligation de sécurité
Le Tribunal condamne un conducteur exemplaire à la suite d'une inattention...
Conducteur depuis toujours, mon Client a renversé un piéton qui traversait une route (2x2 voies) sur un passage piéton.

La victime est décédée immédiatement.

Deux questions se posaient au Tribunal :
  • en manoeuvrant dans le virage du carrefour, le conducteur avait-il manqué d'attention, au point de ne pas voir le piéton ?
  • la présence d'un antéviseur, obligatoire depuis plusieurs années sur les camions, aurait-il pu permettre d'éviter l'accident ?

Deux questions auxquelles le Tribunal n'a pas répondu !

Rien dans le dossier ne permettait de douter de l'attention du conducteur...

Son ancien employeur est venu témoigner à la barre : un conducteur exemplaire et scrupuleux des règles de sécurité.

Quant à l'antéviseur : il est obligatoire, certes, mais nous avons démontré qu'il était tout à fait mal placé.

La règlementation européenne, transposée lapidairement en droit français, impose que le conducteur n'ait pas à tourner la tête pour effectuer son contrôle dans l'antéviseur frontal.

Or, en l'espèce, l'antéviseur était situé à l'autre bout du pare brise, obligeant le conducteur à tourner la tête.

En délibérant 1 heure sur 4 dossiers, dont deux homicides involontaires, le Tribunal a décidé de condamner notre Client, à une peine mesurée de 6 mois de prison avec sursis.

Tout conducteur peut se retrouver un jour devant le Tribunal correctionnel à la suite d'un accident de la circulation.

En effet, si un manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou si une négligence ou une imprudence peuvent être constatés, le Procureur de la république peut vous poursuivre.

Il suffit d'une vitre de rétroviseur cassée... d'un pneu sous-gonflé... d'un clignotant non actionné ou qui ne fonctionne plus...

Ce sont des infractions involontaires, mais ce sont des infractions quand même !

Voir l'article de la Nouvelle République : http://www.lanouvellerepublique.fr/Indre-et-Loire/Actualite/Faits-divers-justice/n/Contenus/Articles/2016/01/05/Accident-mortel-du-camion-toupie-huit-mois-de-prison-avec-sursis-2583341