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Actualités

Le 22 août 2014 Pas de détention pour le cambrioleur

Le cambrioleur ressort libre du tribunal avec une mise à l'épreuve de 18 mois

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Le 06 août 2014 Confirmation des majorations dues pour les heures complémentaires des salariés à temps partiel

La Cour de cassation confirme que toutes les heures travaillées au delà des quotas prévus par le contrat de travail à temps partiel doivent être majorées

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Le 16 août 2014 Réforme du contrôle des soins psychiatriques sous contrainte

Le 1er septembre 2014, entrera en vigueur la nouvelle règlementation concernant le contrôle des soins psychiatriques sous contrainte

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Le 14 juillet 2014 Gestation pour autrui - CEDH

La France vient d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme

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