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Confirmation des majorations dues pour les heures complémentaires des salariés à temps partiel

Le 06 août 2014
Confirmation des majorations dues pour les heures complémentaires des salariés à temps partiel
La Cour de cassation confirme que toutes les heures travaillées au delà des quotas prévus par le contrat de travail à temps partiel doivent être majorées
Dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juillet 2014, largement publié (FS+P+B), la Cour confirme plusieurs points essentiels en matière d'heures complémentaires et supplémentaires pour les salariés à temps partiel :
  • Toutes les heures effectuées au delà de l'horaire prévu au contrat doivent être majorées.
  • Les heures complémentaires sont enfermées dans un quota prévu par le contrat ou un accord collectif, ou une convention collective.
  • Les heures réalisées au delà du quota (généralement 1/10e ou 1/3), sont nécessairement majorées, même si l'employeur a conclu un avenant avec le salarié.
  • Les heures complémentaires effectuées au delà du quota sont majorées comme des heures supplémentaires (25% et 50%).