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Divorce amiable sans Juge

Le 17 avril 2017
Divorce amiable sans Juge
À partir du 1er janvier 2017 divorcez sans passer devant le Juge
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a été réformé.

Désormais, vous pouvez divorcer sans passer au Tribunal devant le Juge aux affaires familiales.

Même si vous avez des enfants, des biens immobiliers, de l'épargne ou des prêts, vous pouvez directement être divorcé par votre Avocat.

Il s'agit du divorce par acte d'Avocat déposé au rang des minutes d'un Notaire.

Votre Avocat se charge de rédiger la convention de divorce par consentement mutuel, par acte d'avocat, qui sera notifiée par lettre recommandée aux époux.

Vous disposerez d'un délai obligatoire de réflexion de 15 jours.

Passé ce délai, et si vous êtes absolument d'accord sur toutes les conséquences du divorce, vous pourrez signer la convention, qui sera transmise par votre Avocat au Notaire de votre choix.

Le Notaire déposera la convention au rang des minutes, et vous serez immédiatement divorcé.

La loi impose que chaque époux ait recours à un Avocat, ce qui sécurise largement votre convention de divorce.

Les délais sont donc beaucoup plus courts : vous pouvez divorcer trés rapidement.

Les délais imposés par la loi sont d'environ 22 jours : 15 jours de réflexion et 7 jours pour le dépôt au rang des minutes du Notaire.

Il convient d'y ajouter le délai pour ouvrir votre dossier, préparer la convention et régler les détails auxquels vous n'auriez pas pensé.

Au final, vous pouvez compter sur un délai de 30 à 60 jours pour divorcer.

Vous n'avez qu'un seul interlocuteur : votre Avocat.

Il n'y a plus d'audience, et le Notaire se contente d'enregistrer la convention.

Vous souhaitez divorcer et vous êtes d'accord avec votre conjoint ?

Vous souhaitez que les choses se fassent rapidement, sans dispute ?

N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec Maître DAMIENS-CERF, qui pourra vous informer et vous conseiller sur le nouveau divorce par consentement mutuel par acte d'Avocat déposé au rang des minutes d'un Notaire.