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Enfance en danger - Assistance éducative - Non lieu

Le 07 février 2015
Enfance en danger - Assistance éducative - Non lieu
Le Juge des enfants prononce un non-lieu en l'absence de danger pour l'enfant
Une Cliente du Cabinet DAMIENS-CERF s'est retrouvée convoquée devant le Juge des enfants, à une audience visant à envisager l'ouverture d'une procédure d'assistance éducative pour son enfant de 3 ans.

La raison de cette convocation : la requête du Procureur de la République, ayant été rendu destinataire d'informations préoccupantes à propos de l'enfant, et le rapport des services sociaux relatant des difficultés à évaluer la situation familiale.

Nul ne pourrait critiquer la décision d'un Procureur de la République lorsqu'il s'agit de protéger un enfant.

Nul ne pourrait critiquer également l'action des services sociaux, qui oeuvrent chaque jour pour la protection de l'enfance.

Il y a pourtant des situations confuses qui nécessitent parfois de s'opposer fermement, tant aux réquisitions du Parquet, qu'aux allégations de services sociaux.

Dans cette affaire, la Mère n'est pas trés ouverte, et le courant passe difficilement avec les équipes des services sociaux du département.

Le rapport est éloquent, on lui reproche :
  • des carences dans la réalisation des vaccins obligatoires ;
  • un désordre patent dans son appartement ;
  • un changement régulier de système de garde pour l'enfant ;
  • son alcoolisme ;
  • l'absence d'informations sur le Père ;
  • l'absence de consultation des services de la PMI.
C'est un enchaînement de malentendus et de contradictions.

Si les vaccins ont été réalisés avec quelques semaines de retard, c'est sur ordre du médecin généraliste, à cause d'une maladie classique de l'enfant.

S'il y avait du désordre dans l'appartement, c'est parce que la Maman et son fils venaient de rentrer de vacances... La veille au soir... Et les valises n'étaient pas rangées.

Si la Maman a décidé de changer de mode de garde pour son enfant à plusieurs reprises, c'est parce qu'elle s'oppose à toute exposition de son enfant aux ondes électro magnétiques... Pas évident de trouver aujourd'hui une crèche qui n'utilise pas les micro ondes...

Quant à l'alcoolisme prétendu de la Mère, les analyses sanguines démontrent qu'il s'agit d'une femme en parfaite santé, et n'ayant aucun marqueur particulier d'alcoolisme.

Sur le Père, il existe, et reste en contact avec son fils... Mais il est hors de question pour la Mère de révéler à quiconque sa vie privée.

Enfin, l'absence de consultation des services de la PMI... Cela révèle plutôt un défaut de communication entre les services, car le carnet de santé de l'enfant est rempli de tampons de visites dans les différents services du département.

Pour courroner le tout, les informations préoccupantes invoquées par les services sociaux, et émanant d'une assistante maternelle et d'une crèche n'ont jamais été joints au dossier...

Leur communication tardive dans le bureau du Juge des enfants permet de vérifier qu'ils se contredisent, et qu'ils contredisent les faits analysés par le Chef de service.

L'article 375 du Code civil prévoit expressément les conditions dans lesquelles une assistance éducative peut être ordonnée par le Juge des enfants : 

« Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice »

C'est à la partie poursuivante de rapporter la preuve du danger pour la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant, c'est-à-dire, le Procureur de la République.

Si le dossier ne permet pas de dégager la moindre preuve d'un danger pour l'enfant, c'est un non-lieu qui s'impose.

Le Juge des enfants a rendu une décision de non-lieu dans ce dossier.

La Mère et l'enfant poursuivent leur vie tranquille sans la pression d'un contrôle judiciaire des conditions de vie de l'enfant.

Ce dossier permet de nous rappeler que les services sociaux peuvent parfois commettre des erreurs d'appréciation, et qu'ils restent une administration au fonctionnement parfois nébuleux.

Rien n'est joué lorsque les parents reçoivent une convocation.

Au delà de la parole parfois surestimée des services sociaux, il reste la règle de droit et l'intégrité du Juge pour rétablir l'équilibre dans la balance.