Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Gestation pour autrui - CEDH

Gestation pour autrui - CEDH

Le 14 juillet 2014
Gestation pour autrui - CEDH
La France vient d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme
LA FRANCE VIENT D'ËTRE CONDAMNÉE par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, pour avoir refusé totalement la reconnaissance, sur l'état civil, des enfants nés d'une gestation pour autrui régulièrement réalisée à l'étranger ! Le plus spectaculaire à mon avis, c'est le fondement de la décision : selon la Cour, la France viole le droit au respect de la vie privée, non pas des parents, MAIS DES ENFANTS dont on refuse la retranscription à l'état civil !!!!
Arrêt MENESSON et LABASSEE / FRANCE