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Statistiques de la Justice pour 2013

Le 25 octobre 2014
Statistiques de la Justice pour 2013
Les chiffres clés de la Justice pour l'année 2013 sont publiés
Comme tous les ans à pareille époque, le Ministère de la Justice publie des chiffres sur la Justice.

Ils sont disponibles à cette adresse :
http://www.justice.gouv.fr/budget-et-statistiques-10054/chiffres-cles-de-la-justice-10303/

Cette année, les Avocats ont fait grève, ainsi que les Notaires, les Huissiers de Justice, et plus généralement les professions libérales.

Plus rien n'étonne personne, et surtout pas le fait que les professionnels libéraux fassent grève, et manifestent dans les rues...

Une question se pose alors : que peut-on traduire de ces chiffres ?

  • Aide Juridictionnelle 2013
Rappelez vous les Avocats en grève et manifestant en hurlant qu'ils voulaient défendre l'aide juridictionnelle au profit des plus vulnérables et des moins fortunés.

Selon le Ministère 919 625 décisions d'admission à l'aide juridictionnelle ont été rendues en 2013.

Cela signifie qu'en 2013, près d'un million de personne ont eu besoin d'un Avocat sans avoir les moyens d'en payer les honoraires.

Toujours selon le Ministère, en 2013, l'on recense 4 116 208 décisions rendues (administratif, civil, et pénal).

Cela signifie que 22% des décisions rendues en France en 2013 par les Juridictions concernaient des personnes ayant eu recours à l'aide juridictionnelle.

C'est près d'un quart des justiciables.

25 % de la population ayant eu affaire à la Justice n'aurait donc pas les moyens de financer les honoraires d'un Avocat.

À cela, il faut ajouter tous les justiciables qui ont un Avocat qui refuse de travailler à l'aide juridictionnelle et qui font l'effort d'en règler les honoraires.

Il faut encore y ajouter tous les dossiers qui n'ont pas été déposés, car après examen des ressources, l'Avocat s'est aperçu qu'il allait devoir déposer un dossier de demande d'aide juridictionnelle avec une cinquantaine de photocopies pour percevoir une indemnité de 5, 7, 10, ou même 50 €.

Certains dossiers de demande d'aide juridictionnelle coûtent plus cher en frais de traitement qu'en indemnité versée à l'Avocat ou à l'Huissier.

Pour rappel, lorsqu'un Avocat intervient devant le Tribunal correctionnel, pour un dossier qui va le retenir une dizaine d'heures, il percevra une indemnité hors taxes et hors charges de 193 €, soit à peu près 9,5 € nets par heure.

  • Détention
Le Ministère annonce 57 516 places au 1er janvier 2014, pour 77 883 détenus.

La surpopulation carcérale serait donc de 20 367 places.

26 % des détenus se trouveraient donc situés en situation de "surbooking".

La différence entre les sortants et les entrants est négative de 1 087 détenus.

Cela signifie qu'il y a encore plus de détenus à la fin de l'année 2013, et l'on s'étonne des propos des médias et du Ministère sur la fin de l'emprisonnement pour sanctionner les délits lorsque l'on constate une telle augmentation de la détention.

En 2013, le Ministère affichait 56 992 places, soit 524 places de moins qu'en 2014.

524 place de plus en 2014 pour 1 087 détenus en plus...

  • Détention provisoire à tort
La détention provisoire peut être prononcée à tort lorsque la personne mise en examen bénéficie ensuite d'un non-lieu.

Cela représente un budget, pour l'État, de 6,45 millions d'euros, distribué aux personnes détenues à tort.

  • Qualité de la justice
Le nombre d'affaires a augmenté par rapport à 2013, selon les matières, entre 3,4 et 10,5%.

Pourtant, la durée des affaires est stable, voire en légère baisse.

Si le nombre des affaires augmente, et que la durée des affaires baisse, deux solutions : soit le budget de la justice a largement augmenté (ce qui n'est pas le cas), soit la qualité du travail baisse...

  • Taux d'appel au Conseil de Prud'hommes

67% des jugements des Conseils de Prud'hommes font l'objet d'un appel devant la Cour d'appel.

Pourquoi presque 7 jugement sur 10 sont déférés à la Cour d'appel ?

La Cour d'appel va reprendre le dossier sur le fond, les faits, et le droit.

Cela signifie que pour presque 7 affaires sur 10, le travail est fait deux fois !

  • Condamnations des étrangers
513 619 français ont été condamnés en 2013, pour 85 199 étrangers.

Seulement 14% des condamnés en France sont étrangers.

Non, les étrangers ne sont pas plus délinquants que les français, c'est même l'inverse.