CABINET EN DROIT PÉNAL DES VICTIMES À TOURS

Le Cabinet de Maître DAMIENS-CERF vous assiste et vous défend lorsque vous êtes victime d'une infraction pénale : contravention, délit, ou crime.

À partir de la plainte pénale, et jusqu'a l'indemnisation de la victime, vous devez bénéficier d'une aide aux victimes, d'une assistance juridique, avant, pendant, et après le procès, y compris pour la constitution de partie civile.

COMMENT PORTER PLAINTE ?

Pour toutes les infractions pénales dont vous êtes victime, vous devez impérativement déposer une plainte pénale.

Les services de police et de gendarmerie n'ont théoriquement pas le droit de refuser de prendre une plainte, et ont l'obligation de recueillir votre déposition avec votre plainte, et de la transmettre au Procureur de la République compétent.

La plainte doit être déposée au plus vite, immédiatement après les faits, pour permettre une enquête plus efficiente.

QUAND PUIS-JE BÉNÉFICIER DE L'AIDE AUX VICTIMES

Notre Cabinet en droit pénal vous apporte l'aide aux victimes immédiatement, dès que vous êtes victime de l'infraction.

L'assistance juridique dont vous avez besoin se fera sous forme de conseils juridiques, notamment pour préserver vos droits à une indemnisation de la victime, surtout en cas de dommage corporel.

COMMENT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE

La partie civile dispose d'une place particulière au procès pénal.

La constitution de partie civile peut se faire par lettre de constitution de partie civile, mais c'est votre Avocat qui, le plus généralement, se constituera partie civile en votre nom au procès.

Dans les cas les plus graves, la constitution de partie civile peut se faire devant le Juge d'instruction, où dès le dépôt de plainte, par une plainte avec constitution de partie civile, généralement déposée entre les mains du Procureur de la République ou du doyen des Juges d'instruction.

LA VICTIME PENDANT LE PROCÈS PÉNAL

La victime assistera le plus souvent au procès pénal et pourra être interrogée par le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel, ou la Cour d'assises.

L'assistance juridique de votre Avocat est nécessaire durant le procès pénal, pour obtenir des conseils juridiques et une aide aux victimes dépassant strictement le cadre juridique de l'intervention de l'Avocat.

COMMENT ÊTRE INDEMNISÉ ET OBTENIR DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS

En cas de dommage corporel, ou de préjudice moral ou matériel, vous devez demander une indemnisation pour la victime.

Lorsque cela est possible, et que le préjudice est déterminé définitivement à l'audience, c'est pendant le procès pénal que votre Avocat sollicitera l'indemnisation de la victime.

Si l'auteur des faits ne peut pas vous indemniser, il faudra demander l'intervention du fonds de garantie, également nommé la CIVI ou le fonds d'indemnisation des victimes.

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